Bonjour à toutes et tous.
Ravi de vous retrouver pour cette nouvelle chronique juridique.
Cette semaine, nous allons nous pencher sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, car il vient d’y avoir une décision récente de la Cour de Cassation qui a beaucoup fait parler d’elle et ce qui me permettra de parler, aussi, d’une décision du Gouvernement prise courant 2020 dans le même domaine.
Alors, de quoi s’agit-il ?
Nous allons voir la décision, pour remonter aux sources après.
Le 6 mai 2021, c’est tout frais, la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, datant de juillet 2020, et ayant décidé qu’une personne handicapée, circulant en fauteuil roulant électrique, était un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et pas un piéton.
Et la Cour de Cassation nous dit, qu’en fait, certes le fauteuil roulant en question était mu de manière autonome (puisque électrique, avec un volant pour le diriger), mais que la Loi du 5 juillet 1985, ayant voulu protéger plus particulièrement certaines catégories de personnes contre les risques routiers : piétons, mineurs ou personnes âgées, , cyclistes, handicapés…, il y avait lieu de considérer qu’un fauteuil électrique était un dispositif médical d’assistance aux handicapés et la personne qui s’en sert reste donc un piéton au sens de la Loi.
Alors pourquoi c’est important, en l’occurrence, même si ça va poser un autre problème que nous verrons après ?